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La convocation des curateurs est indispensable au maintien des soins sans consentement

14.11.2017

Le défaut de convocation de l'un des cocurateurs dans le cadre du maintien d'une hospitalisation sans consentement constitue t-elle une irrégularité de fond ?

Oui, estime la Cour des Cassation dans un arrêt rendu le  11 octobre 2017. 

Et ce, quel que soit le cocurateur, "fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement".

AGENDA

04/04 CHU de Toulouse - 28ème Journée Scientifique Soignante et de l’Innovation https://www.chu-toulouse.fr/28eme-journee-scientifique-soignante-et-de-l

04/04 Toulouse Journée scientifique soignante et de l’innovation du CHU de Toulouse www.chu-toulouse.fr/28eme-journeescientifique-soignante-et-de-l

05/04 Webinaire Économie circulaire Pôle Transition écologique FHF www.fhf.fr/expertises/developpementdurable

25/04 Webinaire Consentement Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/

16/05 Webinaire Gestion écologique de l’eau Pôle Transition écologique FHF www.fhf.fr/expertises/developpementdurable

21-23/05 Paris SantExpo www.santexpo.com

29-31/05 Tours Journées d'études et de formation IHF https://www.journees-ihf.com/

03/06 Reims Tournois des soignants

06/06 Beaune Congrès FHF Bourgogne Franche-Comté https://www.fhf.fr/en-regions/bourgogne-franche-comte

06/06 Webinaire Ecoconception des soins : Imagerie et radiologie Pôle transition écologique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/developpement-durable

06-07/06 Bézier Journées d’études et de formation ARTLH https://www.artlh.fr/journees-detudes-et-de-formation/

13/06 Strasbourg Congrès FHF Grand Est https://www.fhf.fr/en-regions/grand-est/nos-evenements

13/06 Webinaire Médiation Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/

19/06 Paris Journée santé au travail https://www.fhf.fr/actualites/agenda/journee-sante-au-travail-1

25/06 Montrouge Financer sa transition écologique https://anap.fr/  

27/06 Webinaire Reprographie Pôle transition écologique FHF https://www.fhf.fr/expertises/developpement-durable

03-04/09 Paris Université d’été de la FHF

09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes

16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres

30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé

14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers

27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé

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