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La convocation des curateurs est indispensable au maintien des soins sans consentement

14.11.2017

Le défaut de convocation de l'un des cocurateurs dans le cadre du maintien d'une hospitalisation sans consentement constitue t-elle une irrégularité de fond ?

Oui, estime la Cour des Cassation dans un arrêt rendu le  11 octobre 2017. 

Et ce, quel que soit le cocurateur, "fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement".

AGENDA

2/2 Levallois-Perret - La GRH en GHT à l'épreuve du droit www.transfaire.org

 

2/2 Paris - Colloque TIC Santé 2018 http://www.colloqueticsante.fr/inscriptions.html

 

22/3  CATEL Visio 2018 : des bonnes pratiques aux succès d’e-santé  www.catelvisio.fr

 

 

23-25/2 Londres - Sécurité des patients, science et technologie, sommet mondial patientsafetymovement.org

 

7/3 Paris - Le numérique pour un système de santé plus juste et plus performant www.technologiesnumeriquessante.aromates.fr

 

22-23/3 Paris - Pratique avancée des cadres www.sphconseil.eu

 

 

29-30/3 Lille - Citoyenneté et empowerment en santé mentale  www.ccomssantementalelillefrance.org

 

 29/3 Nantes – Management et coordination en Ehpad www.agree-asso.fr

 

 

3-5/4 Le Mans - Congrès national des SI de santé secretaire@apssis.com

 

17-18/5  Reims  - Ethique et organisation - Journées francophones du GEFERS www.gefers.fr

 

29-31/5 Paris - PHW 2018 - Territoire(s), la nouvelle frontière www.parishealthcareweek.com

 

 

 

 

 

 

 

 

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