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Le décret Médiation entre en vigueur

02.9.2019

Le décret portant création création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est entré en vigueur le 1er septembre.

Fondé sur les préconisations d'Edouard Couty, chargé depuis 2017 d'une mission dédiée à la médiation, et par ailleurs médiateur national, il instaure un processus de médiation pour les personnels concernés et crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.

Le texte prévoit que "dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional", et que "le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence".

Rapport annuel

Il prévoit également la remise par le médiateur national  d'un rapport annuel public "retraçant l'activité de médiation sur le territoire national et formulant des propositions qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux" (article 11).

Contrat de médiation

A l'issue de chaque médiation, le décret précise  que "des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées.Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national en assurent le suivi et l'évaluation (article 13).

Durée du mandat

Les médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés "pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois", de même pour le médiateur national.

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

 Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales

AGENDA

 

23-24/1 Paris - Journées nationales francophones des aides-soignants www.trilogie-sante.com

 

29-30/1 Issy-les-Moulineaux - Journées de chirurgie ambulatoire www.congresambulatoire.com

 

 

30/1 Lyon - Le RGPD en établissements sanitaires et médico-sociaux   www.ascodocpsy.org

 

 

9-10/3 Toulouse - Fragilité du sujet âgé, vieillissement en santé, prévention de la perte d'autonomie https://fragilite.org/

 

 

16/3 Paris Santé mentale et parcours des personnes vulnérables   www.adesm.fr

 

 

18-20/3 Bordeaux - L'indiscipline des humanités médicales www.bordeaux.espace-ethique-na.fr

 

 

19-20/3 Nancy - Salon Cité Santé www.salon-citesante.com

 

20/3 Nice – Comment être soignant malgré la pluralité des normes et des contraintes ? www.espace-ethique-azureen.fr

 

 

20/3 Paris - E-santé mentale : Formation des acteurs et évaluation des dispositifs www.ccomssantementalelillefrance.org

 

24/3 Paris –Données de santé à l’hôpital  https://chaire-philo.fr/

 

26-27/3 - Paris - Rencontres des cadres www.sphconseil.fr

 

 

31-3  1-2/4 Le Mans - Sécurité des systèmes d’information www.apssis.com

 

3-4/4 Lille – Journée annuelle des jeunes gériatres www.assojeunesgeriatres.fr

 

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