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Téléconsultation : l'UNCAM précise les conditions de facturation
La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) du 10 juillet est parue au Journal officiel le 28 août 2018 (JORF n°0197). Elle précise les conditions de facturation d’une téléconsultation et rappelle ce que constitue une consultation à distance.
Le Livre III « Dispositions diverses » de la liste des actes et prestations adoptée par l’UNCAM est modifié et dans sa première partie « Dispositions générales ».
L'article 14.9.3 est créé sous le titre de "Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit “téléconsultant”.
Concernant les conditions de facturation : "La téléconsultation est facturable, avec le code TCG, par les médecins téléconsultants généralistes ou spécialistes de médecine générale en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la Convention nationale précitée. Le TCG est également facturable par les médecins téléconsultants généralistes ou spécialistes de médecine générale en secteur à honoraires différents et non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée lorsqu'ils respectent les tarifs opposables".
L'article mentionne que dans les autres cas, "pour les autres spécialités médicales et quel que soit le secteur d'exercice du médecin, le médecin téléconsultant facture l'acte de téléconsultation avec le code TC".
Il rappelle par ailleurs que le médecin qui assiste, le cas échéant, le patient, au moment de la réalisation de la téléconsultation, "peut facturer une consultation dans les mêmes conditions de facturation de la consultation de référence ou coordonnée définie à l'article 28.1 et 28.2 de la Convention médicale précitée".
Il indique que les actes TCG et TC "ouvrent droit aux mêmes majorations applicables à une consultation de référence ou coordonnée définie à l'article 28.1 et 28.2 de la Convention médicale précitée".
Enfin, l'article 14.9.2 relatif à la téléconsultation d'un résident en EHPAD est supprimé, celle-ci étant désormais soumise à l'article 14.9.3.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/10/SSAU1823266S/jo/texte/fr
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