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Quelle est la portée juridique des recommandations de bonnes pratiques?
24.10.2012
Dans un arrêt du 12 janvier 2005, le Conseil d’État a confirmé la sanction prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont un mois avec le bénéfice du sursis, en raison notamment de l’inobservation par un praticien des recommandations de bonnes pratiques1. En l’espèce, le médecin s’était abstenu de prescrire le dépistage systématique du cancer du col utérin chez ses patientes âgées de 25 à 65 ans et le renouvellement tous les trois ans de cet examen, pourtant préconisés par l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation en médecine puis par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé 2. La haute juridiction, considérant qu’un tel comportement est constitutif d’un manquement aux obligations déontologiques, intègre les recommandations professionnelles dans ses critères d’appréciation du respect des « données acquises de la science ». Quelle est donc la portée juridique des recommandations de bonnes pratiques ? Quelles sont les obligations des médecins en la matière ? Quelles responsabilités sont susceptibles d’être engagées ?
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