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Panorama de jurisprudence
08.12.2010
Patrick FLAVIN, Responsable du service juridique - SHAMDe l’opposabilité d’une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) devant la juridiction administrativeConseil d’État, 4 octobre 2010, n° 332836Retard dans l’administration d’un traitement : l’existence d’une possibilité, même limitée, d’efficacité du traitement suffit à établir l’existence d’une perte de chanceConseil d’État, 29 septembre 2010, n° 323148Responsabilité du fait des produits de santé : le régime jurisprudentiel imposant une responsabilité sans faute de l’hôpital est-il euro-compatible ?Conseil d’État 4 octobre 2010 n° 327449De la responsabilité encourue dans le cadre de la télémédecineTribunal administratif de Grenoble 21 mai 2010 n° 0600648
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