Droit et jurisprudence
avr 2011
> Panorama de jurisprudence
03.5.2011
Patrick Flavin, directeur du service juridique - SHAM Obligation d’information du patient : la remise d’une fiche d’information standard sur les risques de l’intervention n’est pas suffisante en cas de prédispositions du patient Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2011 - n° 0800457 Infection nosocomiale : le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection n’engage pas la responsabilité de l’hôpital Conseil d’État, 12 janvier...
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