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Droit et jurisprudence

août 2011

> Panorama de jurisprudence ONIAM et dispositif anti-Perruche

10.8.2011

Infection nosocomiale : de l’obligation d’indemnisation de l’ONIAMConseil d’État, 21 mars 2011, n° 334501 De l’obligation pour le juge d’appeler en cause l’ONIAM, au besoin d’office, dès lors que le dommage peut être indemnisé par la solidarité nationale Conseil d’État, 30 mars 2011, n° 320581 La responsabilité d’un établissement de santé n’exclut pas l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour la part des dommages...

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