Droit et jurisprudence
fév 2012
> Reclassement des agents pour raison de santé une étape du « cycle de l’inaptitude »
06.3.2012
Jean-Yves COPIN Juriste, consultant CNEH La gestion des inaptitudes pour raison de santé des fonctionnaires est une problématique récurrente des établissements de santé. Les pouvoirs législatif et réglementaire ont mis en place une procédure rigoureuse et précise, souvent inappliquée.
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