Droit et jurisprudence
juin 2012
> Missions de service public, le décret que l’on n’attendait plus !
22.6.2012
Brigitte DE LARD-HUCHET ; Juriste, consultante Centre de droit JuriSanté En 2011, il était annoncé que tous les décrets d’application de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) étaient parus. Tous ? Non ! Car certains sujets, plus sensibles, résistaient encore et toujours à l’adoption d’un texte d’application : ce fut le cas des missions de service public.
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