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Fin du seuil d’activité pour les dispositifs médicaux
30.4.2013
Par un arrêt inédit du 20 février 2013, le Conseil d’État annule l’arrêté qui introduisait la subordination des remboursements des prothèses totales de chevilles à un seuil d’activité. La loi en vigueur, dite HPST, n’autorise la subordination des remboursements des dispositifs médicaux qu’à des raisons d’économie ou de santé publique, et uniquement par un décret pris en Conseil d’État. La juridiction suprême de l’ordre administratif rappelle un principe de droit fondamental : l’application immédiate de la loi nouvelle HPST qui limite l’intervention des ministres en matière de subordination des remboursements des dispositifs médicaux. Le remboursement des dispositifs médicaux ne peut être conditionné à un seuil d’activité censé garantir la compétence des praticiens. ---- Valentine CESARI Juriste, stagiaire à la Fédération hospitalière de France
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