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Télévision, téléphonie et Internet à l’hôpital
29.4.2014
Par décision du 7 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature juridique des conventions de télévision, téléphonie et Internet dans les établissements de santé. Celles-ci sont désormais qualifiées de « conventions de délégation de service public 1 ». Saisi d’un litige concernant l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de ces services aux patients du CHU de Rouen, la Haute Juridiction a tranché. Elle considère que le contrat avait pour objet de confier au cocontractant une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital. C’est-à-dire la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens et activités susceptibles d’assurer la communication des patients avec l’extérieur, et le contrat.__Rodolphe RAYSSAC Avocat au barreau de Paris
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