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Panorama de jurisprudence
17.4.2019
Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412799. L’établissement de santé spécialisé est responsable des dommages subis par un patient en fugue à la suite d’un accident de la circulation. Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-82.235. La saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation suspend le délai de prescription de l’action pénale.Conseil d’État, 20 décembre 2018 n° 415991 De l’appréciation de l’imputabilité de la faute de l’établissement de santé permettant le recours de l’Oniam en cas d’infection nosocomiale entrant dans le champ des dispositions de l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique. Conseil d’État, 4 février 2019 n° 413247 Précision sur la fréquence du risque permettant de caractériser l’anormalité du dommage ouvrant droit à réparation par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif. Patrick Flavin Directeur Juridique, Sham
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- > N° 587 mars-avril 2019 - 48 pages
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