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Soins psychiatriques sans consentement
09.12.2019
Une jurisprudence nourrie a caractérisé, en 2019, les soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur les exigences liées à la qualité du médecin signataire du certificat initial nécessaire au prononcé d’une admission en péril imminent. Elle s’est également exprimée sur les délais requis pour réaliser les certificats mensuels, sur la procédure devant le juge des libertés et de la détention mais aussi sur les conditions d’indemnisation des procédures irrégulières… Anne-Sophie Mazeirat Juriste, direction juridique, Sham
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