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Panorama de jurisprudence

14.4.2022
Définition de l’infection nosocomiale : le juge n’a pas à tenir compte de la cause de l’infection - Des conséquences de la perte du dossier médical du patient sur l’appréciation de la responsabilité de l’établissement public de santé en cas d’accident médical - Rappel : une indication thérapeutique erronée induit une réparation intégrale du préjudice causé - Covid-19 : clarification sur le champ de l’obligation vaccinale en établissement de santé - Défaut de diagnostic anténatal : le régime restrictif de responsabilité prévu à l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles ne peut s’appliquer de manière rétroactive - Responsabilité de l’établissement public de santé du fait d’un produit défectueux : un responsable mais pas de coupable

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