Panorama de jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
Patrick Flavin, directeur juridique - SHAM

La reconnaissance de la responsabilité d’un établissement hospitalier en raison des soins prodigués n’exclut pas la possibilité pour celui-ci de recouvrir les frais d’hospitalisation restant dus
Conseil d’État, 26 juillet 2011, n° 322234.

Contamination par l’hépatite C : précisions sur la portée de la présomption de contamination transfusionnelle en cas d’autres facteurs de contamination
Conseil d’État 19 octobre 2011, n° 339670 et n° 338686.

L’admission en soins psychiatriques en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes ne peut être fondée sur « la notoriété publique » de l’état du malade
Conseil constitutionnel, 6 octobre 2011, décision n° 2011-174 QPC.

Un établissement hospitalier est tenu d’informer directement le patient sur son état de santé
Conseil d’État, 28 juillet 2011, n° 331126.

Infections nosocomiales : les dispositions de l’article L. 1142-1 I du CSP font peser sur l’établissement hospitalier la responsabilité de l’infection qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit apportée
Conseil d’État 10 octobre 2011, n° 328500.