> Accueil > Actualités > L'appli e-santé d'aide à la prescription médicamenteuse est un dispositif médical
Le 7 décembre, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché : les applis e-santé sont des dispositifs médicaux au sens du droit européen dès lors qu'elles remplissent les critères de la directive 93/42.
Le juge européen répondait à une question émanant du Conseil d'Etat dans le cadre d'un dossier concernant Philips France et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
Ces derniers commercialisent des applis e-santé d'aide à la prescription médicamenteuse qui ont déjà obtenu le marquage CE de conformité, obligatoire au sens de la directive 93/42.
Pour la CJUE, la France ne peut exiger que ces applications soient en outre soumises à certification nationale.
25/04 Webinaire Consentement Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16/05 Webinaire Gestion écologique de l’eau Pôle Transition écologique FHF www.fhf.fr/expertises/developpementdurable
21-23/05 Paris SantExpo www.santexpo.com
29-31/05 Tours Journées d'études et de formation IHF https://www.journees-ihf.com/
03/06 Reims Tournois des soignants
06/06 Beaune Congrès FHF Bourgogne Franche-Comté https://www.fhf.fr/en-regions/bourgogne-franche-comte
06/06 Webinaire Ecoconception des soins : Imagerie et radiologie Pôle transition écologique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/developpement-durable
06-07/06 Bézier Journées d’études et de formation ARTLH https://www.artlh.fr/journees-detudes-et-de-formation/
13/06 Strasbourg Congrès FHF Grand Est https://www.fhf.fr/en-regions/grand-est/nos-evenements
13/06 Webinaire Médiation Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
19/06 Paris Journée santé au travail https://www.fhf.fr/actualites/agenda/journee-sante-au-travail-1
25/06 Montrouge Financer sa transition écologique https://anap.fr/
27/06 Webinaire Reprographie Pôle transition écologique FHF https://www.fhf.fr/expertises/developpement-durable
03-04/09 Paris Université d’été de la FHF
12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé
12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024