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Quid des effets des 35 heures à l'hôpital ? Rapport d'une commission d'enquête parlementaire
La commission d'enquête parlementaire sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (RTT) a rendu, hier 16 décembre, son rapport.
Présidée par les députés Thierry Benoît (UDI, Ille-et-Vilaine) et Barbara Romagnan (SRC, Doubs), la commission composée de vingt-huit membres a procédé à 37 auditions (soit près de 80 personnes) depuis sa création, le 11 juin dernier. Elle apporte un certain nombre d’éclairages. Les aspects jugés positifs : "un outil pertinent et efficace de lutte contre le chômage, un outil de transformation de la société et d’amélioration de la qualité de vie" n’obèrent pas les difficultés posées, notamment en matière d’intensification des conditions de travail. Un constat particulièrement sensible à l’hôpital.
Créations d’emploi
Au sein de la fonction publique hospitalière, ce serait « plus de 45 000 emplois (…) créés entre 2002 et 2004». Plus précisément, les rapporteurs indiquent que la ministre des Affaires sociales et de la santé a confirmé ces estimations en février 2014 lors d’une audition au Sénat, en considérant que les 35 heures avaient effectivement permis de créer « 37 000 emplois dans le secteur sanitaire et 8 000 dans le secteur médico-social ».
Intensification des conditions de travail
Une mise en place qui « ne s’est d’ailleurs pas faite sans heurts », tempèrent les rapporteurs : "L'impact de la réduction du temps de travail témoigne des difficultés rencontrées par la fonction publique hospitalière pour passer aux 35 heures. Parmi les raisons évoquées figure notamment le manque de personnels recrutés pour compenser et l'intensification des conditions de travail".
Ces derniers soulignent "les fortes tensions dans la fonction publique hospitalière en raison d’un décalage entre l’application de la loi et le temps des recrutements importants, étalés de 2002 à 2000. Elles ont été incontestables ».Mais, soulignent les auteurs,"les difficultés ne résultaient pas uniquement de la RTT".
Sont évoquées notamment "la prise en compte des temps de pause,une question épineuse en milieu hospitalier. Alors que les temps de pause et d’habillement ont été abordés par la grande majorité des accords relatifs à la réduction du temps de travail – respectivement 86 % et 82 % –, il n’existe à ce jour aucune harmonisation en la matière." notent les rapporteurs qui citent l'enquête conduite par la Fédération hospitalière de France (FHF) en 2014 auprès d’un échantillon de 152 établissements adhérents.
Selon la commission, l’amélioration des conditions de travail « demeure le « parent pauvre » de la réflexion relative à la politique du temps de travail ». Elle cite l’audition du directeur de la DREES, Franck von Lennep, et celle de Frédéric Valletoux, président de la FHF qui analyse la façon dont « la réduction du temps de travail a mis les organisations sous tension » ; « le nombre de jours travaillés ayant diminué et l’ensemble des postes n’étant pas pourvus, les agents peuvent être rappelés pendant leurs congés, changent de planning régulièrement, réalisent des heures supplémentaires non régulées par des adaptations des organisations de soins ».
L’organisation du temps de travail en douze heures est étudiée, Frédéric Valletoux en précisant, au cours de son audition, les paramètres : « l’on voit se développer aujourd’hui des modalités horaires allant d’organisations du travail en sept heures à des cycles de douze heures. La mise en place de l’horaire dérogatoire de douze heures doit obéir à un formalisme strict, mais permet le cas échéant de répondre à des organisations de soins spécifiques – réanimation, urgences, activités chirurgicales, etc. Depuis quelques années, plusieurs établissements sont enclins à étudier cette possibilité organisationnelle pour un plus grand nombre d’activités, y compris dans le secteur médico-social ».
Face à la pénurie du personnel médical et non-médical
La situation vécue par l’établissement public de santé de Ville-Evrard à l’occasion de la réduction du temps de travail est rapportée par la commission. Le financement de postes médicaux et non-médicaux se trouvant confronté à la pénurie de personnel non-médical, et notamment de personnel infirmier, le choix de la diversification des compétences a été retenu.
Une « diversification, utile à la prise en charge de patients » observa la rapporteure, « mais qui a néanmoins fait peser sans compensation la charge de la réduction du temps de travail sur les équipes infirmières, car les autres professionnels en charge des patients ne sont pas concernés par l’obligation de permanence du service public 24h/24 ».
Le rapport précise que « plus de dix années après la mise en place des 35 heures, le déficit infirmier à l’établissement de Ville-Evrard n’a toujours pas été compensé. Si l’établissement a fait le choix de ne pas faire appel à des entreprises de travail intérimaire, en raison du coût élevé de cette solution, de nombreux vacataires sont en revanche employés pour effectuer des remplacements, ou soutenir les équipes en difficulté. »
Impacts budgétaires
Une estimation a été réalisée par la Commission, laquelle précise toutefois que "la direction du Budget indique que cet exercice appelle la plus grande prudence".
Le montant cumulé estimatif s’élèverait selon les rapporteurs "à 2,5 milliards d’euros, dont près de 700 millions d’euros pour la fonction publique d’État et 1,8 milliard d’euros pour la fonction publique hospitalière, les trois quarts de ce coût étant imputables à des créations de postes." Le coût des comptes épargne-temps est également analysé.
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21-23/05 Paris SantExpo www.santexpo.com
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