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Service public territorial de santé : les préconisations du rapport Devictor
Quels périmètres, quels acteurs et compétences pour les territoires de santé rénovés ?
Dans un rapport rendu public le 23 avril 2014, et dont plusieurs propositions pourraient venir après concertation abonder la nouvelle loi de Santé, Bernadette Devictor dessine les contours d'une nouvelle organisation territoriale de santé.
Service public territorial de santé
Choix de dénomination d'abord, moins anodin qu'il n'y paraît... La présidente de la Conférence nationale de Santé, propose de « retenir la dénomination de service public territorial de santé(SPTS) » […] et à défaut celle de service territorial de santé publique ».
Organisation contractuelle
Le SPTS devrait se définir comme« l’offre de service, portant les principes du service public - et tout particulièrement la continuité et l’accessibilité – résultant d’une organisation contractuelle entre les « offreurs en santé » (sanitaire, médico-social et social) du territoire sous la régulation de l’ARS. »
Territoire de projet
La présidente et de la CRSA et du CISS Rhône-Alpes souhaite que les usagers soient étroitement associés au territoire conçu comme « un territoire de projet [qui]doit être défini en concertation avec les acteurs et les usagers".
Contrats territoriaux de santé
Les contrats territoriaux de santé (CTS) viendraient dans ce cadre « prolonger la notion de contrat local de santé (sans pour autant rendre caduques les contrats locaux existants) ».
Ces CTS « à vocation stratégique, sous pilotage ARS », réuniraient« tous les financeurs du territoire Service Public Territorial de Santé – Service Public Hospitalier et tous les représentants des acteurs en santé, dont les usagers. »
Les contrats territoriaux de santé« instances délibératives" se substituent aux actuelles conférences de territoire, instances consultatives (et généralement situées à une échelle de territoire trop étendue). »
Volontarisme dans les champs psychiatrie, santé mentale et prévention
Pour ce SPST qui serait « inscrit dans la loi de santé 2014 » Bernadette Devictor, recommande « une montée en charge particulièrement volontariste(…) dans le domaine de la psychiatrie / santé mentale et de la prévention. »
Service public hospitalier
Le rapport présente plusieurs propositions dont celle de « rétablir le service public hospitalier en bloc pour l’ensemble des activités de l’établissement ».
Les acteurs du SPH seraient« de principe, les établissements publics ; les établissements privés à but non lucratif (ESPIC-PSPH, centres de lutte contre le cancer) qui respectent toutes les obligations du SPH sauf s’ils ne souhaitent pas en faire partie ; les établissements privés commerciaux, respectant pour l’ensemble de leur activité les obligations du service public et les règles énoncées, et dont la demande de participer aura été validée. »
Les coopérations entre établissements deviendraient obligatoires, comme le propose le plan d’actions de la FHF** adressé le 7 avril au Premier Ministre. Bernadette Devictor suggère, pour sa part d’« introduire une obligation de coopération à plusieurs dimensions pour les acteurs du service public hospitalier: coopération (mutualisation des compétences, optimisation des équipements sanitaires et des plateaux techniques) entre les établissements hospitaliers d’un même territoire ou au-delà selon les besoins d’orientation du patient ; coopération avec les acteurs de santé des secteurs sanitaire, médico-social et social au sein des SPTS ».
* Bernadette Devictor est également présidente et de la CRSA Rhône-Alpes, ainsi que du CISS Rhône-Alpes.
** Lire à ce propos l’éditorial de la RHF n° 557, mars-avril 2014, disponible sur le site de la revue
"Développer l'approche territoriale et populationnelle de l'offre en santé", rapport de Bernadette Devictor, mars 2014. Téléchargeable sur le site : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Devictor_-_Service_public_territorial_de_sante2.pdf
AGENDA
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16/05 Webinaire Gestion écologique de l’eau Pôle Transition écologique FHF www.fhf.fr/expertises/developpementdurable
21-23/05 Paris SantExpo www.santexpo.com
29-31/05 Tours Journées d'études et de formation IHF https://www.journees-ihf.com/
03/06 Reims Tournois des soignants
06/06 Beaune Congrès FHF Bourgogne Franche-Comté https://www.fhf.fr/en-regions/bourgogne-franche-comte
06/06 Webinaire Ecoconception des soins : Imagerie et radiologie Pôle transition écologique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/developpement-durable
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13/06 Strasbourg Congrès FHF Grand Est https://www.fhf.fr/en-regions/grand-est/nos-evenements
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14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
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