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Droit et jurisprudence

fév 2009

> Hôpital/médecine libérale : quelle(s) action(s) de coopération ?

20.2.2009

Un groupement d’intérêt économique (GIE) est créé en 1993 entre un centre hospitalier, des médecins libéraux et le préfet de région pour l’exploitation en commun d’un scanner. Une convention, signée le 16 décembre 1995, prévoit la réduction du volume d’activité du centre hospitalier dans ce domaine et réserve aux médecins libéraux la réalisation de certains actes radiologiques au...

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