Droit et jurisprudence
oct 2011
> Réforme des soins psychiatriques sans consentement : de la rénovation à l'imperfection
07.11.2011
Adeline GUELLEC, Juriste, Centre de droit JuriSanté, CNEH La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge réformant la loi du 27 juillet 1990, est entrée en vigueur le 1er août dernier. Elle a été au coeur de nombreuses controverses. La majorité...
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