Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

28.6.2016

Elles étaient attendues depuis longtemps, ces modifications apportées à la loi n° 83-634, modifiée du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ! Le projet de loi présenté en juillet 2013, modifié en juin 2015, a été définitivement adopté par le Parlement le 7 avril dernier.

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