> Accueil > Revues > 595 > DROIT & JURISPRUDENCE > Brèves de jurisprudence
Brèves de jurisprudence
29.7.2020
Conseil d’État, 5 février 2020, n° 422922 : Limites au pouvoir de suspension d’un praticien hospitalier par le directeur de l’hôpital Au regard de la compétence de principe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), un directeur d’hôpital ne peut prononcer la suspension d’un praticien hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril, de manière imminente, la continuité du service et la sécurité des patients… Anne-Sophie MAZEIRAT, Juriste direction juridique. Patrick Flavin, Directeur juridique, Sham
Cet article n'est consultable qu'en abonnement. Cliquez sur "Ajouter au panier" pour acheter l'article.
Sommaire du numéro
- > ÉDITORIAL
- > ACTUALITÉS
- > COVID-19
- > DROIT & JURISPRUDENCE
- > Brèves de jurisprudence
- > SE FORMER EN TERRITOIRES ULTRA-MARINS
- > PSYCHIATRIE & SANTÉ MENTALE
- > RÉFLEXIONS HOSPITALIÈRES
- > LIBRAIRIE
- > N° 595 JUILLET-AOÛT 2020
- Mentions légales
- S'abonner
- www.fhf.fr
- Copyright 2009