Panorama de jurisprudence

14.12.2020

De la responsabilité des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale dans un contexte pandémique. Tribunal administratif de Nice, 4 mars 2020, n° 1702439 Cour administrative d’appel de Douai, 20 octobre 2020, n° 19DA01340. Anne-Sophie Mazeirat Juriste, direction juridique, Patrick Flavin Directeur juridique, Sham

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