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Panorama de jurisprudence
21.4.2021
Ces deux arrêts sont l’occasion, pour la Cour de cassation, de revenir sur la qualification du contrat de séjour (art. L.311-4 du code de l’action sociale et des familles) et de préciser, en cas d’incendie, les conditions de recours de l’assureur de l’établissement d’hébergement contre le résident. Anne-Sophie Mazeirat Juriste, direction juridique Patrick Flavin Directeur juridique Sham
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