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Panorama de jurisprudence
09.12.2021
Protection fonctionnelle : le juge administratif est compétent en cas de contestation par l’administration des honoraires de l’avocat de l’agent Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 4226. Vaccination obligatoire : un rappel opportun sur les conditions d’appréciation du lien de causalité entre la vaccination et le dommage Conseil d’État, 29 septembre 2021, n° 435323 et n° 437875. Des conditions d’appréciation de la faute de surveillance d’un service ou d’un établissement psychiatrique Conseil d’État, 29 septembre 2021, n°432627. Des conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine, des établissements de santé et du partage d’indemnisation avec la solidarité nationale à l’occasion d’une complication au cours d’une greffe d’organe Conseil d’État, 15 octobre 2021, n° 431291. Psychiatrie : du caractère communicable du registre de contention et d’isolement Conseil d’État, 18 novembre 2021, n°442348. Patrick Flavin, Directeur juridique, Sham
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