Troisième réforme de l’isolement et contention en soins sans consentement

20.6.2022

Après de nombreuses péripéties législatives, constitutionnelles et jurisprudentielles, le régime juridique de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement est enfin consolidé ... Aude Charbonnel et Isabelle Génot-Pok, Juristes consultantes, Centre de droit JuriSanté, CNEH

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