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Soins psychiatriques sans consentement - Dernières actualités jurisprudentielles
30.7.2015
Le législateur n’a laissé qu’un bref délai aux acteurs pour s’approprier la nouvelle réglementation issue des lois des 5 juillet 20111et 27 septembre 20132 et de leurs décrets d’application3. Quatre ans après l’entrée en vigueur du texte fondateur, la Cour de cassation commence à préciser l’interprétation à donner aux dispositions encadrant le droit des patients en soins sans consentement. La Haute Juridiction tente, ce faisant, d’harmoniser les décisions des juges des libertés et de la détention et celles des premiers présidents de cour d’appel. Depuis 2014, elle s’est ainsi notamment intéressée aux formalités nécessaires à l’admission des patients en soins sans consentement, au respect des droits des patients et à certaines règles procédurales applicables devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Anne-Sophie Mazeirat Juriste, direction juridique Sham
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