Maîtriser les outils juridiques de la fonction achat
17.10.2016
Dépourvu de la personnalité morale, chaque GHT est piloté par un établissement « support », lequel est notamment chargé d’assurer, pour le compte des établissements parties, la fonction achat. Cette notion est définie dans le décret d’application de la loi du 26 janvier 2016 comme comprenant l’élaboration de la politique et des stratégies d’achat de l’ensemble des domaines d’achat en exploitation et en investissement, la planification et la passation des marchés, le contrôle de gestion des achats, ainsi que les activités d’approvisionnement, à l’exception de l’approvisionnement des produits pharmaceutiques. Cécile Legentil Responsable appui, conseil et sécurisation juridique GIP Resah - c.legentil@resah.fr