Actualités
PPL
N°617 Mars - Avril 2024
Bien vieillir
La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » a été adoptée définitivement au Sénat le 27 mars dernier sur la base du texte de compromis adopté en commission mixte paritaire le 12 mars. Elle contient des mesures structurantes pour le secteur public, notamment la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), ainsi que la possibilité donnée aux Ehpad habilités à l’aide sociale de moduler leurs tarifs pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale. La généralisation du dépistage précoce des fragilités, via la démarche ICOPE (Integrated Care for Older People), et la création d’un «guichet unique» pour les personnes âgées et leurs proches, avec la mise en place du service public départemental de l’autonomie (SPDA), sont également confortées.
La loi renforce également les droits des personnes accueillies, notamment le droit de recevoir des visites. De nombreux décrets d’application devront être pris afin de mettre en oeuvre rapidement l’ensemble de ces mesures. Pour autant, ces avancées ne constituent qu’une première étape, dans l’attente de la loi sur le grand âge promise par le Gouvernement depuis 2018 et dont le principe a été inscrit dans la loi Bien vieillir.
15/04/24
TELEX
Résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins 2023.
Un point d’étape a été publié par la Haute Autorité de santé (HAS), le 14 février 2024, alors que 50 % des décisions de certification ont été rendues.
FHF Data fait peau neuve ! En mars, l’espace FHF Data du site de la FHF évolue, simplifiant ainsi l’accès aux modules thématiques.
Le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 fixe la liste des activités de soins qui intègrent la procédure de renouvellement dans le cadre de la réforme des autorisations, en application de l’article 9 l’article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (loi Valletoux).
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