Cinq questions à Arnaud Robinet – Le statut de la FPH : levier d’excellence, frein ou modèle à réinventer ?

Quelles sont les particularités du statut de la fonction publique hospitalière ?

En premier lieu, la fonction publique hospitalière est fondamentalement une fonction publique de métier, centrée sur un champ d’activité bien particulier : le soin et l’accompagnement médico-social. C’est une différence significative avec les deux autres versants – étatique et territorial -, qui sont beaucoup plus « organiques », c’est-à-dire définis par la nature des employeurs publics (l’État et les collectivités territoriales), dans la diversité de leurs activités. Cette structuration de la fonction publique hospitalière autour d’un cœur de métier oriente la philosophie même du statut et la manière dont il a été conçu.

Deuxième particularité majeure : la fonction publique hospitalière repose sur les établissements publics de santé et médico-sociaux, avec un cadre statutaire national, mais une forte autonomie de gestion pour les employeurs, que ce soit dans l’organisation des services ou des ressources humaines. De ce point de vue, elle se rapproche du versant territorial tout en s’éloignant du modèle plus centralisé de la fonction publique de l’État.

À ces deux éléments structurants s’ajoutent d’autres particularités significatives :

• la place centrale des métiers réglementés, dont les conditions d’accès à la profession (formation initiale et qualification à détenir) et les modalités d’exercice au quotidien (champs de compétence, rapports entre les métiers) sont définies par voie normative ; dans la fonction publique hospitalière, la proportion des effectifs relevant de métiers réglementés est largement majoritaire ;
• la couverture de l’intégralité du territoire national, métropolitain comme ultramarin, qui induit non seulement des dimensions particulières pour certains territoires, mais également des exercices de plus en plus territorialisés ;
• l’existence d’une offre privée concurrente, ce qui est assez rare dans l’action publique (à l’exception, par exemple, du domaine de l’éducation et de l’enseignement) ; dans le domaine du soin et de l’accompagnement médico-social, un même métier peut potentiellement être exercé dans des environnements variés (secteur public, secteur privé, secteur libéral), même s’il convient de rappeler que la réalité des activités diffère sensiblement entre les secteurs.

QU’EST-CE QUE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ?

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Reconnue au sein de la fonction publique depuis la réforme du statut général de 1983 (loi commune aux trois fonctions publiques n° 83-634 du 13 juillet 1983), la FPH constitue l’un des versants de la fonction publique, aux côtés de la fonction publique de l’État (FPE, loi n° 84-16 du 1er janvier 1984) et de la fonction publique territoriale (FPT, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’appellation « fonction publique hospitalière » apparaît pour la première fois dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Législation applicable

Entré en vigueur le 1er mars 2022, le Code général de la fonction publique (CGFP), dont la partie réglementaire est toujours en cours de rédaction, a pour ambition de regrouper la législation applicable aux agents de la fonction publique (ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021). D’autres dispositions trouvent par ailleurs à s’appliquer aux personnels de la FPH, notamment le Code de la santé publique (principalement pour les EPS) et le Code de l’action sociale et de la famille (pour les établissements sociaux et médico-sociaux). La FPH regroupe les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics énumérés à l’article L.5 du CGFP, dont certains établissements à caractère social ou médico-social publics.

Fonctionnaire hospitalier

Un fonctionnaire hospitalier est une personne nommée dans un grade appartenant à un corps de la FPH. Peuvent relever de ce statut les personnels dits « non médicaux » (personnels de direction, administratifs, paramédicaux, techniques et ouvriers, socioéducatifs, psychologues) et les sages-femmes. Les personnels médicaux (médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes) ne relèvent pas du statut de fonctionnaire, bien qu’ils demeurent des agents publics. Par exception, les personnels hospitaliers hospitalo-universitaires titulaires sont fonctionnaires de l’État.

Source : Les 12 points clés de la carrière des agents de la fonction publique hospitalière. 16e édition. 2023.