CTI : atteinte au principe d’égalité

Le recours engagé par la FHF visant à faire reconnaître l’illégalité du décret du 19 septembre 2020 instaurant le complément de traitement indiciaire (CTI), dont sont exclus les agents des filières administrative et technique exerçant au sein d’établissement ou service social ou médico-social (ESMS) publics autonomes, a franchi une nouvelle étape.

Le principe d’égalité de traitement des agents publics, que la FHF estime avoir été bafoué, ayant valeur constitutionnelle, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Conseil d’État, ainsi que d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par décision du Conseil d’État du 21 décembre 2023, ce dernier confirme le caractère sérieux et donc la recevabilité de la question, qui devra faire l’objet d’un examen et d’une décision du Conseil constitutionnel avant le 21 mars 2024.