Des mesures structurantes

La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France a été adoptée par l’Assemblée nationale fin novembre en première lecture. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé près de la moitié de ses articles le 17 janvier. L’examen en séance publique au Sénat débutera le 30 janvier. À ce stade, le texte prévoit plusieurs mesures, dont certaines portées par la FHF, particulièrement structurantes pour l’avenir du secteur public et de la branche autonomie, dont le regroupement des Ehpad publics autonomes avec la création des groupements territoriaux de coopération sociale et médico-sociale (GTSMS), afin de favoriser la mise en place d’une réponse coordonnée aux besoins sur un territoire.

La proposition de loi retient également le principe de la généralisation d’un repérage systématique des fragilités chez les personnes âgées, notamment via la démarche ICOPE (Integrated Care for Older People), programme qui a pour objectif de retarder la dépendance en repérant précocement les facteurs de fragilité chez les seniors, promue par l’OMS.

Enfin, une mesure introduisant une loi de programmation financière pluriannuelle (à cinq ans) de la trajectoire financière de la branche autonomie a été votée à l’unanimité par les députés, puis confirmée par l’ancienne première ministre et l’ex-ministre des Solidarités et des Familles. La FHF soutiendra ces mesures majeures pour le secteur afin qu’elles puissent voir le jour à l’issue du vote de cette proposition de loi.