Droit & Jurisprudence
N°632 Septembre - Octobre 2026
Droit des patientes. De l’affirmation du principe d’égalité à son effectivité sur le terrain
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du système de santé. Pourtant, de nombreuses études et témoignages continuent de faire état de prises en charge différenciées : retards ou erreurs de d´agnostics, sous-estimation de certaines pathologies féminines, minoration de la douleur, mais aussi propos sexistes ou même violences plus graves. Face à ces constats, comment le cadre juridique appréhende-t-il l’égalité homme-femme dans la prise en charge médicale et dans quelle mesure en assure-t-il l’effectivité au-delà des principes ?
23/09/26
L’égalité consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est une égalité de droit qui « exige que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique, soient traitées de la même façon, sans privilège et sans discrimination 1 ». En complément, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose que «la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme».
Ce principe d’égalité irrigue donc l’ensemble du droit de la santé et le Code de la santé publique (CSP) traduit cette exigence en consacrant le droit fondamental à la protection de la santé et l’égal accès aux soins. L’article L.1110-1 affirme que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Cette disposition est complétée par l’article L.1110-3 qui interdit toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
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