Évaluation qualité des ESMS – Un premier bilan d’étape à mi-parcours

La loi du 24 juillet 2019 a confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission d’élaborer une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS, ainsi qu’un cahier des charges ¹ destiné aux organismes évaluateurs souhaitant être accrédités pour mener ces évaluations. Le référentiel unique élaboré par la HAS, après une phase conséquente de co-construction – groupes de travail, consultation publique, expérimentations de terrain –, est entré en vigueur le 1er janvier 2023 ². Ce référentiel est organisé autour de trois chapitres, qui permettent d’objectiver la qualité aux trois niveaux que sont la personne concernée (chapitre 1), les professionnels de la structure (chapitre 2) et la gouvernance (chapitre 3). Il est parallèlement structuré en 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères.

Parmi ces derniers figurent 18 critères impératifs, lesquels ont été établis comme un socle de base et une exigence incontournable pour garantir la sécurité des personnes accompagnées et le respect de leurs droits fondamentaux. Ces critères impératifs doivent être parfaitement maîtrisés (donc faire l’objet d’une cotation à 4/4). Dans le cas contraire, ils nécessitent l’élaboration d’un plan d’action prioritaire et immédiat, transmis à l’autorité de tutelle simultanément au rapport d’évaluation. Précisons enfin que la visite d’évaluation a lieu tous les cinq ans, selon une programmation arrêtée par la ou les autorités de tarification et de contrôle (ATC) ; elle est réalisée par des organismes évaluateurs tiers, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et sélectionnés par l’établissement et service social et médico-social (ESSMS) dans le cadre de procédures d’appels d’offres, sur une liste figurant sur le site internet de la HAS. L’évaluation donne lieu à la remise d’un rapport transmis à l’autorité de tutelle ainsi qu’à la HAS. Ses résultats sont rendus publics sur le site internet de la HAS (cf. infra).