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PROJET DE LOI

N°616 Janvier - Février 2024

Fin de vie : un avant-projet qui fait débat

Un avant-projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été rendu public par la presse courant décembre. Ce texte propose notamment d’instaurer un droit à « l’aide active à mourir » qui consiste en l’administration d’une substance létale, soit par la personne elle-même, soit par un médecin, un infirmier ou un proche.

Des conditions cumulatives s’appliquent pour pouvoir en bénéficier : « Être âgé de 18 ans et plus, de nationalité française ou résider en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, en capacité de manifester sa volonté de façon libre, éclairée et univoque, tout au long de la procédure, présenter une souffrance physique réfractaire ou insupportable. »

Le comité éthique de la FHF souligne trois points d’attention : le contenu concret du plan décennal Soins palliatifs, la question des personnes ayant des troubles cognitifs et la nécessité de développer des unités capables d’accompagner les personnes âgées polypathologiques. La FHF rappelle qu’il n’y a pas d’opposition entre les soins palliatifs et l’aide à mourir et que, pour réussir cette loi, il convient de promouvoir une culture sociétale de la fin de vie plaçant le patient dans une approche du « prendre soin » dans sa globalité. 


15/02/24