La communication des registres de contention et d’isolement et le Conseil d’État – Acte II

Il est sans doute inutile de présenter l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’homme » (CCDH), bien connue des hôpitaux, qu’elle accable depuis plus d’une décennie de demandes de communication de documents administratifs, dans un premier temps, avant de harceler les professionnels de santé des secteurs psychiatriques. Cette création de l’Église de scientologie a pour objectif, on pourrait même dire pour sacerdoce, de lutter « contre les abus de la psychiatrie » et de défendre les droits des supposées victimes de cette spécialité. Dans le souci bien légitime de protéger le secret médical et la vie privée de leurs patients et de leurs personnels, les hôpitaux ont systématiquement procédé à l’occultation des mentions permettant d’identifier ceux-ci, avant de transmettre les documents demandés : non moins systématiquement, les hôpitaux ont été déjugés par l’instance chargée de se prononcer sur la communicabilité des documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis condamnés par la plupart des tribunaux administratifs (TA) statuant sur les manquements apportés aux dispositions du Code des relations entre le public et les administrations (CRPA) qui régissent la communication des documents administratifs, donnant de ces dernières une interprétation étonnamment maximaliste avant que le Conseil d’État n’en revienne à une plus juste mesure et donne satisfaction sur le fond aux hôpitaux en 2023, en infligeant une première défaite juridique à la CCDH et un démenti à ceux qui avaient suivi ses prétentions.