Le contrôle interne à l’hôpital – Une démarche transverse et partenariale à structurer

La certification des comptes, instaurée par l’article 17 de la loi du 24 juillet 2009 (loi HPST) faisant suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ¹, le contrôle périodique de leurs comptes par les chambres régionales et territoriales des comptes ou encore l’introduction récente du financement à l’activité dans de nouveaux secteurs et la mise en oeuvre de nouvelles réglementations constituent un contexte favorable au développement du contrôle interne ces dernières années. Par ailleurs, l’unification du régime de responsabilité des comptables et ordonnateurs depuis le 1er janvier 2023 ² amorce un changement de paradigme important, avec l’introduction d’un nouveau dispositif de responsabilité pour « faute grave » en cas de manquement aux règles d’exécution des recettes et dépenses ou à la gestion des biens par les ordonnateurs ayant causé un « préjudice financier significatif ³ ».

Cette nouvelle donne législative expose ainsi davantage qu’hier les directeurs d’hôpital, les encourageant à redoubler de vigilance sur les facteurs de risques ainsi que les outils et les pratiques mis en oeuvre pour limiter la survenue de ces derniers. En cas de mise en cause par le juge financier, les efforts opérés en la matière seront ainsi déterminants dans le jugement prononcé. Pour toutes ces raisons, les établissements publics de santé apparaissent aujourd’hui comme des terrains fertiles à la mise en oeuvre d’une démarche globale et structurée de contrôle interne. Cet article tente de dégager quelques axes structurants en la matière, afin de prévenir la survenue des différents risques auxquels font face les hôpitaux.