Le décret d’application enfin publié !

Le décret n° 2025-1 394 du 29 décembre 2025 fixe les modalités d’applications des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), introduits par la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024. Ce décret, très attendu par le secteur, définit le cadre réglementaire applicable aux GTSMS (missions, constitution, gouvernance, modalités de retrait / dissolution, dispositions budgétaires et comptables). Une nouvelle sous-section spécifique, dédiée aux GTSMS, est créée dans la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles.