Droit & Jurisprudence
N°626 Septembre - Octobre 2025
Le statut des proches aidants à l’épreuve des droits des patients
Huit à onze millions de Français soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou porteur d’une maladie chronique ou invalidante 1. Notre système de santé reconnaît de plus en plus le rôle essentiel des proches aidants dans la prise en charge des patients. Toutefois, l’instauration d’un statut légal d’aidant ne s’est pas accompagnée d’une articulation claire avec les dispositifs juridiques existants du Code de la santé publique concernant le secret professionnel, l’information et le consentement. Cette zone grise soulève des questions : comment concilier, de manière équilibrée, l’accompagnement des patients avec le respect du secret professionnel ?
Comment informer et associer le proche aidant sans trahir les droits fondamentaux du patient, protéger le secret sans exclure celui qui joue un rôle si essentiel auprès du patient ? Les professionnels de santé et les proches aidants se trouvent au cœur de ce dilemme juridique, pris entre les exigences de confidentialité et la nécessité de soutien du patient. Par ailleurs, depuis plus de vingt ans, et la loi relative aux droits des malades et la qualité du système de santé, les hospitaliers intègrent la notion de personne de confiance. Désormais, on leur demande d’assimiler cette nouvelle notion de proches aidants, sans toutefois en définir les contours et avec un risque de chevauchement avec les règles existantes.
28/09/25
Une reconnaissance légale mais un statut juridique incomplet
Une reconnaissance juridique du proche aidant
>> Une définition…
Selon l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, « est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Le Code de la santé publique (CSP) ne donne pas de définition du proche aidant. Il est important de souligner que la notion de proche aidant ne dépend pas de la lucidité ou de la capacité juridique du patient. Le proche aidant peut ainsi intervenir auprès de personnes autonomes mais fragilisées, de personnes lucides mais qui ont besoin d’aide et de soutien ou de personnes non lucides, de personnes avec ou sans mesure de protection juridique.
>> … et des droits spécifiques
La question des aidants est désormais reconnue comme un enjeu de politique publique majeur : en octobre 2019, le Gouvernement a lancé la stratégie « Agir pour les aidants ». Elle a permis une avancée importante pour la reconnaissance des aidants et la création de nouveaux droits. Toutefois, son efficacité reste limitée : faible recours aux dispositifs, moyens financiers jugés insuffisants… À titre d’illustration, quelques droits pour les aidants dans les champs du travail et des prestations sociales :
- le congé proche aidant permet au salarié, sous conditions et pour une durée limitée, de s’occuper d’une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie 2 ;
- le droit au répit, possibilité pour les proches aidants de prendre des temps de repos ou de dégager du temps pour eux. Des solutions d’aide au répit sont proposées aux aidants (accueil de jour, hébergement temporaire, relais à domicile…) ainsi que des aides financières dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- l’assurance vieillesse des aidants (AVA) : sous certaines conditions, le rôle d’aidant peut permettre de continuer à cotiser pour la retraite grâce à l’AVA et garantir ainsi la validation de trimestres aux proches qui doivent arrêter de travailler ou diminuer leur activité ;
- les bourses étudiantes : depuis la rentrée 2023, les étudiants aidants d’un parent en situation de handicap ont un accès favorisé aux bourses sur critères sociaux.
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