Droit & Jurisprudence
N°616 Janvier - Février 2024
Obligation de vigilance – Surveiller le travail dissimulé chez les prestataires de services
Étonnamment méconnue, l’obligation de vigilance consiste, pour le donneur d’ordre, à vérifier l’absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l’exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5 000 € hors taxes. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières non négligeables. Des réflexes simples permettent d’éviter d’éventuelles difficultés.
15/02/24
La règle est claire : pour tout contrat de prestation de services d’un montant global minimum de 5 000 € HT (même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette obligation, dite de vigilance, ressort de l’article L. 8222-1 du Code du travail et concerne l’ensemble des acteurs ayant recours à des prestataires de services. Elle s’avère très courante en pratique, le montant de 5 000 € HT étant rapidement atteint.
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