Panorama de jurisprudence

Tel n’est pas l’avis du Conseil d’État. Celui-ci considère tout d’abord que l’établissement est tenu de conserver le corps de l’enfant pendant la totalité du délai de dix jours, « y compris lorsque le père et la mère ont exprimé avant son terme leur accord pour confier au centre hospitalier le soin de procéder aux opérations funéraires ». Il considère en outre qu’il appartient au centre hospitalier de délivrer aux parents « une information complète et appropriée » leur permettant « d’exercer dans le délai qui leur est imparti leur choix » et précise qu’à ce titre l’information doit porter « sur l’existence de ce délai et les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s’ils ne le réclament pas ».

Sans la citer, la Haute Juridiction administrative a ainsi suivi les recommandations formulées dans une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 (n°IOCB0914736C) « relative à l’enregistrement de l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner à un acte d’enfant sans vie […] » qui met l’accent sur une information appropriée des parents, notamment sur les différentes possibilités de prise en charge du corps, de la nécessité de lui donner un délai de réflexion avant de faire connaître sa décision et, s’ils ont fait le choix de laisser le corps de l’enfant auprès de l’établissement de santé, de leur remettre, s’ils le souhaitent, un document indiquant la date et la crémation.