Réforme de la responsabilité financière. Enjeux et implications pour les gestionnaires publics

Quel regard portez-vous sur la réforme et les premiers effets de son application ?

Véronique Hamayon

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a le mérite d’avoir introduit davantage de clarté. Il s’agit d’un régime unifié, qui s’applique de la même manière aux ordonnateurs et aux comptables, et devant une juridiction unique, la Cour des comptes. Ce régime protège davantage les droits des gestionnaires et, désormais, une personne condamnée en première instance peut faire appel devant la Cour d’appel financière.

Sur 251 affaires enregistrées depuis le 1er janvier 2023, 10 %, soit 25 affaires, concernent le champ hospitalier ; 16 ont donné lieu à un classement, souvent avec rappel à la loi, 2 ont été jugées et les autres sont en cours. L’un des objectifs de ce régime est, d’une part, de responsabiliser les gestionnaires publics et, d’autre part, de leur rappeler qu’ils sont redevables devant les citoyens. Dans le contexte actuel des finances publiques, la demande d’exemplarité est forte. La prise de conscience du rôle de juge de la Cour est essentielle pour inciter les gestionnaires publics à mettre en place des mesures de prévention. L’un des moyens les plus efficaces étant de se doter de systèmes de contrôle interne performants.

Je souhaite souligner trois points sensibles, que nous retrouvons très souvent dans les affaires qui nous sont déférées :

• les délégations de signature : nous voyons fréquemment des personnes poursuivies pour avoir engagé des dépenses sans y être habilitées. Ce n’est pas une simple infraction formelle : elle peut ouvrir la voie à des irrégularités plus graves ;
• l’inexécution de décisions de justice. Environ 25 % des déférés que reçoit mon parquet concernent le non-paiement de condamnations pécuniaires prononcées contre une personne publique, même si ce sujet est peu fréquent dans la FPH ;
• les éléments de rémunération : nous constatons de nombreuses affaires liées à des rémunérations irrégulièrement versées, tant dans le système hospitalier que dans les collectivités territoriales. Mettre en place des vérifications en amont permet d’éviter l’installation d’irrégularités menant au préjudice.

Concernant l’application de la réforme, le Parquet général près la Cour des comptes s’est fixé cinq objectifs prioritaires : (1) Ne poursuivre que les infractions portant une atteinte importante à l’ordre public financier. (2) Recourir autant que possible à des alternatives aux poursuites. (3) Essayer d’équilibrer les poursuites entre grands et petits établissements. (4) Travailler en étroite collaboration avec l’autorité judiciaire. (5) Accorder une attention particulière à l’inexécution des décisions de justice. J’accorde en effet une importance toute particulière à la transparence, la pédagogie, l’accompagnement et la prévention des infractions.

Zaynab Riet

Les communautés hospitalières sont profondément attachées au respect de l’État de droit, et à la responsabilité, individuelle comme collective. Je souhaite rappeler que la réforme intervient pour nous dans un contexte particulier, marqué par :

• une période éprouvante de sortie de pandémie ;
• une prégnance très forte du principe de continuité de service public et de permanence des soins, sur le terrain : le secteur public prend en charge 85 % des patients la nuit, le week-end et les jours fériés, et cela pour seulement 69 % des lignes de garde et d’astreinte ;
• des moyens, notamment humains, parfois insuffisants pour en garantir l’organisation, même si une hétérogénéité existe entre les territoires ;
• une complexité des modalités de rémunération en vigueur, avec un régime indemnitaire difficile à manier, qui peut être source d’erreurs d’interprétation ou d’application.

Cette situation rend indispensables la clarification des enjeux et un effort accru de pédagogie. Il s’agit désormais de veiller à ce que la mise en oeuvre de cette réforme garantisse pleinement la lisibilité et la sécurité juridique nécessaires à l’action des gestionnaires. Sa réussite dépendra très concrètement de la manière dont elle sera comprise, appropriée et appliquée sur le terrain. La FHF est pleinement investie sur ce sujet. Nous avons notamment diffusé un guide à destination des élus locaux, à l’occasion des municipales ¹.