Réforme des SAD

Analyses des blocages et recommandations d’action

À la suite de la demande de la commission des affaires sociales du Sénat formulée en avril 2025, la Cour des comptes a présenté le 8 juillet 2026 son rapport relatif à la réforme des services autonomie à domicile (SAD).

Afin de mener à bien cette réforme issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, « aux objectifs incontestables, mais aux modalités inadaptées », la Cour analyse la situation actuelle de l’aide et des soins à domicile, suivant trois axes : l’accessibilité aux SAD, la situation financière des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), et les causes des blocages répétés dans la mise en oeuvre de la réforme. Cette étude conduit la Cour à dix’recommandations, dont trois présentées comme particulièrement structurantes : (1) la délégation de droit aux départements de la compétence pour l’aide et les soins à domicile ; (2) le pilotage par les résultats obtenus par les services auprès des usagers, plutôt que le maintien de l’objectif-cible d’une entité juridique et d’un territoire unique ; (3) l’abandon de la tarification administrée de l’aide à domicile pour lui substituer des règles nationales d’ordre public encadrant le reste à charge pour l’aide à domicile.

Dans un communiqué publié le 10 juillet, la FHF estime que ces recommandations « apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme des SAD ». Elle précise cependant que confier aux conseils départementaux le pilotage des services d’aide et de soins à domicile « ne devra en aucun cas conduire à une nouvelle séparation entre l’accompagnement à domicile, les établissements médico- sociaux et les acteurs du système de santé ». La FHF salue la proposition visant à sortir de l’obligation d’une entité juridique unique titulaire à terme de l’autorisation de SAD, considérant qu’elle est un frein à la bonne mise en oeuvre de la réforme. À l’approche du choc démographique, qui se traduira dès 2030 par une forte progression du nombre de personnes en perte d’autonomie, la FHF appelle le Gouvernement et le Parlement à « inscrire sans attendre ces évolutions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».