Réforme du régime des autorisations – Un levier de simplification et de régulation de l’offre de soins

En 2018, le président de la République, dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », annonçait la réforme du régime des autorisations d’activité et d’équipement médical lourd. L’objectif était d’assurer une meilleure « gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence, organisés à des échelles territoriales nécessairement différentes et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins ¹ ». Annoncée comme un levier de simplification avec la dématérialisation de tous les dossiers via le « SI-Autorisation ² » ainsi que comme un outil de régulation de l’offre de soins, cette réforme, au déploiement ralenti par l’épidémie de Covid-19 en 2020, s’amorce dans l’ensemble des régions au premier semestre 2024.

Cette réforme poursuit trois objectifs principaux que l’ordonnance du 12 mai 2021 ³ est venue concrétiser :
• Améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge des patients. La réforme des autorisations pose un socle rénové minimal en termes de normes, de structures et de seuils d’activité pour les titulaires. Elle renforce la démarche qualité des établissements, notamment via la mise en place d’indicateurs de vigilance. En cas d’atteinte d’un seuil d’alerte, les titulaires ne se verront pas suspendre ni retirer leur autorisation, mais auront à engager un dialogue avec l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. En cas de refus de la part du titulaire, une sanction pourra toutefois être appliquée.
• Renforcer la territorialisation de l’offre de soins. Cette réforme privilégie le « faire ensemble » et encourage une gradation de l’offre afin que cette dernière soit la plus adaptée possible aux besoins du patient dans chaque territoire.
• Introduire l’innovation. Afin de tenir compte des nouvelles pratiques et innovations thérapeutiques, il convenait de revoir les textes réglementaires, dont certains dataient de plusieurs dizaines d’années.