Secteur médico-social public : une crise systémique

Pour la troisième année consécutive, l’enquête annuelle menée par la FHF auprès des Ehpad publics met en évidence un déficit généralisé, même dans les Ehpad ne connaissant pas de difficultés d’activité*. Avec 70 % des établissements répondants en déficit, la situation est extrêmement préoccupante dans un secteur historiquement à l’équilibre. « En trois ans, le secteur public a accumulé deux milliards de déficit sur les forfaits hébergement et dépendance. Cette situation est insoutenable », dénonce Marc Bourquin, conseiller stratégie parcours, proximité, autonomie et territoire auprès de la délégation régionale de la FHF. « Leur cadre de financement est à bout de souffle. C’est désormais devenu une situation structurelle », regrette Zaynab Riet, déléguée générale de la FHF.

11/06/25

En cause, l’inflation, mais aussi un cumul de charges spécifique au secteur public, qui ne pourra qu’être aggravé par l’augmentation prévue des cotisations pour la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)**. Représentant 300000 places d’Ehpad en moyenne, les structures publiques maillent l’ensemble du territoire et accueillent chaque jour des personnes vulnérables, sans considération de situation familiale ou de ressources. « Sans mesures adaptées, nous craignons la disparition de cette offre, que l’on peut qualifier de service public médico- social, laissant des territoires sans réponses pour accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie », alerte Zaynab Riet. Cinq mesures majeures sont demandées par la FHF :

1. Compenser intégralement l’impact de la hausse des cotisations CNRACL pour les ESMS jusqu’en 2028.
2. Objectiver et rendre publics les écarts sociofiscaux sur les charges assises sur les salaires qui pénalisent les Ehpad publics, et en tenir compte dans la tarification.
3. Sanctuariser le soutien à l’investissement à destination de l’offre publique, grâce à une ressource pérenne dédiée.
4. Poser le principe de la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie.
5. Lancer les travaux sur la mise en oeuvre de la loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge dont le principe a été adopté par la loi Bien vieillir qui prévoyait l’adoption de ce texte avant le… 31 décembre 2024. « Il est urgent d’agir. Nous ne défendons pas uniquement un équilibre comptable et budgétaire, mais un choix de vie, pour préserver un accompagnement digne et respectueux des personnes au moment où elles en ont le plus besoin », conclut Zaynab Riet.

* Enquête FHF sur la situation financière 2024 des Ehpad publics conduite du 28 février au 4 avril 2025, avec 818 Ehpad publics répondants de toutes les régions représentant 110 000 places d’hébergement permanent (46 % des places d’Ehpad publics FPH).
** Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 prévoit une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre 43,65 % en 2028.