Statuts médicaux – Enquête sur la mise en oeuvre de la réforme statutaire de 2022

Pour répondre à une décennie de crise d’attractivité, la réforme des statuts ambitionnait de traiter du recrutement et de la carrière des praticiens hospitaliers, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Un statut unique et un contrat unique ont été créés. À ce projet statutaire, s’est ajoutée une dimension salariale non initialement prévue avec le Ségur de la santé : révision des grilles et majoration de l’indemnité de service public exclusif. Pour ce qui est du statut unique de praticien hospitalier (PH) titulaire, l’objectif était de fusionner les deux statuts préexistants de PH temps plein et de PH temps partiel afin d’organiser un continuum plus souple d’exercice, avec des droits identiques.

Pour ce qui est du support contractuel unique, les rigidités qui avaient été observées par les établissements appelaient à une réforme d’ampleur. Disposant préalablement de trois options (entre praticien contractuel, praticien attaché, clinicien), le recrutement était peu lisible pour les praticiens. Fruits de modifications successives, et le plus souvent non coordonnées, les droits et obligations étaient très différents, à l’image de la protection sociale. Désormais organisées autour de quatre motifs, les nouvelles modalités d’exercice des praticiens contractuels s’imposent progressivement. Nous n’aborderons pas ici la réforme des statuts des praticiens étrangers et diplômés hors Union européenne (PADHUE). Bien que le calendrier ait été parallèle et que la révision statutaire ait été portée par la même loi de 2019, elle ne faisait pas strictement partie de cette même ambition réformatrice mais répondait à des logiques particulières.