Vers une commande publique exemplaire – Sécurisation juridique et déontologie des acteurs

En vertu de la loi du 9 décembre 2016 ¹, dite « loi Sapin II » ², les établissements publics hospitaliers sont tenus d’instaurer des procédures de prévention et de détection d’infractions pénales d’atteinte à la probité, au nombre de six : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, octroi d’avantage injustifié, détournement de fonds publics. Ces mesures de prévention reposent sur des recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) ³ qui a publié en octobre 2024 un guide pratique à l’attention des établissements publics de santé ⁴, présentant les différentes mesures à développer pour mettre en place un dispositif anticorruption.

Ce dispositif, parfois appréhendé comme une nouvelle contrainte réglementaire, repose sur une logique de méthode, d’exemplarité et de culture, au service d’une exigence, voire d’un devoir qui incombe à toute personne publique : maintenir la confiance des usagers du service public dans l’action commune et la préservation de l’intérêt général. Il a également un objectif de protection : celle des acteurs d’un processus de commande publique exposés à des conflits d’intérêts et celle de l’image et de la réputation d’une structure publique. Les principes qui gouvernent un dispositif anticorruption ainsi que les actions que l’AFA recommande de mettre en oeuvre révèlent l’exercice d’équilibriste et de rigueur auquel doit se livrer l’établissement qui s’inscrit dans la démarche.