Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes CGV régissent les ventes de la Revue hospitalière de France. La FHF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 1 – Présentation de la revue
La Revue Hospitalière de France est éditée par la Fédération Hospitalière de France (la FHF), située au 1 bis rue Cabanis, 75014 Paris. La revue est proposée soit par abonnement annuel comprenant 6 numéros en édition papier et édition digitale accessible sur www.revue-hospitaliere.fr, soit vendu au numéro uniquement sous format digital.
Article 2 – Abonnement
L’abonnement couvre une période d’un an permettant de recevoir 6 numéros en édition « papier » de la revue couplé à la version électronique accessible sur www.revue-hospitaliere.fr. La périodicité est bimestrielle, parution la seconde quinzaine des mois impairs. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption de l’abonnement avant son terme.
Les abonnements sont reconduits tacitement sauf avis contraire du client à nous faire parvenir au plus tard à la date d’échéance par email à rhf.abonnements@fhf.fr ou par courrier postal à Fédération hospitalière de France – Service abonnements – 1 Bis rue Cabanis-75014 PARIS.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Article 3 – Ventes au numéro
Les revues sont disponibles en vente à l’unité au format digital sur le site www.revue-hospitaliere.fr.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs d’abonnement et de vente au numéro sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et sont consultables sur le site www.revue-hospitaliere.fr. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, le taux de TVA et frais de transport applicables sont inclus.
La Fédération hospitalière de France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit par carte bancaire
L’abonnement sera effectif dès la confirmation du paiement.
Dans le cas d’achat au numéro, celui-ci sera consultable après réception du paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de (quatorze) 14 jours à compter de la souscription. Pour exercer ce droit, vous devez nous contacter à l’adresse rhf.abonnements@fhf.fr.
Vous vous engagez à renvoyer les revues en parfait état, à vos frais, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre demande de rétractation. A réception, la FHF s’engage à procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro à partir du moment où l’accès au contenu aura été donné.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site revue-hospitaliere.fr ou dans la revue sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit :
1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site ;
2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ;
3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site ;
4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu de la Revue Hospitalière de France éditée par la FHF et de son site www.revue-hospitaliere.fr à un tiers ;
5) Toute forme d’extraction automatisée de données (ci-après dénommée « Web Scraping »), d’aspiration de contenu, ou d’utilisation de robots, scripts, crawlers, ou outils similaires pour collecter, copier, reproduire, ou exploiter — en tout ou partie — les données, contenus, interfaces, ou fonctionnalités disponibles sur le Site.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur dans la revue ou sur le site revue-hopsitaliere.fr, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de la FHF.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et exposera son auteur à des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.
Liens hypertextes. La FHF n’autorise pas la citation d’un lien hypertexte du site revue hospitalière.fr sur un autre site internet lorsque cette citation poursuit un but commercial ou promotionnel. Cette interdiction vise notamment l’hypothèse dans laquelle un lien hypertexte vers une publication d’un contenu de la Revue Hospitalière de France éditée par la FHF serait inséré dans un contenu destiné à illustrer, promouvoir un produit, un service ou une marque d’un tiers.
Article 8 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des clients est réalisé conformément à la règlementation sur les données personnelles, laquelle recouvre à la fois les dispositions du règlement européen général sur la protection des données n° 2016-679 (« RGPD ») et celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17, modifiée (« LIL »).
La FHF, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD collecte les données personnelles des clients ayant souscrits à un abonnement à la Revue hospitalière de France afin d’assurer la gestion administrative et contractuelle de l’abonnement, organiser l’accès aux services en ligne liés à l’abonnement, gérer la facturation des abonnements et prévenir des éventuelles fraudes, traiter les réclamations des clients relatives à leur abonnement et assurer la promotion des activités de la FHF à travers l’envoi de contenus promotionnelles et l’analyse des données liées à la fourniture de ses services.
Le traitement des données personnelles des clients repose sur les bases légales suivantes :
Exécution d’un contrat (article 6.1.b. RGPD) pour la gestion de l’abonnement auquel a souscrit le client et la gestion de ses accès aux services accessibles en ligne à partir revue-hospitaliere.fr.
Respect d’une obligation légale (article 6.1.c. RGPD) pour la gestion de la facturation, des réclamations des clients liées à leur abonnement ou encore l’exercice des droits des clients exercés au titre du RGPD.
Intérêt légitime de la FHF (article 6.1.f. du RGPD) pour assurer la promotion de ses activités à travers sa newsletter et l’analyse des données liées à la fourniture de ses services.
Les données personnelles ainsi collectées par la FHF sont les suivantes : civilité, nom, prénom, fonction, service, nom de société/établissement, adresse postale, adresse de facturation (si différente de l’adresse postale), code postal, ville, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail, informations bancaires. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne et sont communiquées uniquement auprès des prestataires techniques de la FHF impliqués dans la gestion des abonnements à la Revue hospitalière de France.
Les données personnelles des clients sont conservées aussi longtemps que celui-ci conserve son abonnement ou le temps de la transaction, augmentées des délais de prescription prévus par la loi. S’agissant de la communication de la Newsletter RH de la FHF, les données des clients sont conservées jusqu’à ce que le client exerce son droit d’opposition, à tout moment au cours du traitement, ou, le cas échéant, 3 ans à compter son dernier contact avec la FHF.
Conformément au RGPD, les client disposent sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, rectification, opposition, effacement et limitation, et de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
L’ensemble de ces droits peuvent être exercés :
soit à l’adresse postale suivante : Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis – 75014 Paris
soit à l’adresse mail du délégué à la protection des données de la FHF : dpo@fhf.fr.