Actualités
N°617 Mars - Avril 2024CAMPAGNE TARIFAIRE 2024
Une hausse de 4,3 % pour les établissements publics
Les tarifs de prestations en médecine-chirurgie- obstétrique vont augmenter en 2024 de 4,3 % pour les établissements publics et privés à but non lucratif, et de 0,3 % pour ceux qui appartiennent au secteur privé lucratif, a annoncé le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux, le mardi 26 mars. Ces tarifs représentent une augmentation de 3,2 milliards d’euros des ressources des établissements, en ligne avec la hausse de 3,2 % du volet « établissements de santé » de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024. Un soutien renforcé est accordé à certaines spécialités telles que la médecine, la pédiatrie, les maternités, ainsi que la greffe et les soins palliatifs. Cette hausse de tarifs concerne également l’hospitalisation à domicile, les soins médicaux et de réadaptation et la psychiatrie. La FHF salue des annonces qui « permettront d’accompagner la reprise de l’activité constatée en 2023 et d’assurer le financement de plusieurs mesures de revalorisation des agents publics, tout en apportant un soutien spécifique à certaines urgences de santé publique ».
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N°617 Mars - Avril 2024AVIS
Le consentement, un acte de soins
Dans la continuité de l’avis 136 du CCNE paru en juillet 2021, le comité éthique de la FHF s’est autosaisi de la question du consentement du patient, en s’intéressant plus particulièrement aux situations les plus délicates. Dans son avis publié en avril 2024*, il insiste sur l’importance cruciale du consentement du patient tout en identifiant des défis dans sa mise en oeuvre, notamment son caractère impersonnel et la nécessité d’adaptations, particulièrement dans des contextes complexes tels que les altérations du jugement ou les pathologies cognitives, en privilégiant un processus plus long et éclairé.
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N°617 Mars - Avril 2024PPL
Bien vieillir
La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » a été adoptée définitivement au Sénat le 27 mars dernier sur la base du texte de compromis adopté en commission mixte paritaire le 12 mars. Elle contient des mesures structurantes pour le secteur public, notamment la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), ainsi que la possibilité donnée aux Ehpad habilités à l’aide sociale de moduler leurs tarifs pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale. La généralisation du dépistage précoce des fragilités, via la démarche ICOPE (Integrated Care for Older People), et la création d’un «guichet unique» pour les personnes âgées et leurs proches, avec la mise en place du service public départemental de l’autonomie (SPDA), sont également confortées.
La loi renforce également les droits des personnes accueillies, notamment le droit de recevoir des visites. De nombreux décrets d’application devront être pris afin de mettre en oeuvre rapidement l’ensemble de ces mesures. Pour autant, ces avancées ne constituent qu’une première étape, dans l’attente de la loi sur le grand âge promise par le Gouvernement depuis 2018 et dont le principe a été inscrit dans la loi Bien vieillir.
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N°617 Mars - Avril 2024RH
Une plateforme dédiée à l’attractivité et la fidélisation
L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) met à disposition des établissements sanitaires et médico-sociaux une plateforme digitale regroupant une vingtaine d’outils (autodiagnostic, cartographie des leviers RH, fiche marque employeur et trames d’entretien) dédiés à la mise en place d’une politique de ressources humaine centrée sur l’attractivité et la fidélisation. Cette plateforme est disponible en ligne depuis le 7 mars 2024.
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N°617 Mars - Avril 2024PROGRAMME CARE
Ouverture de deux guichets de financement
Le 18 mars, deux guichets de financement portés par l’Agence du numérique en santé (ANS) et destinés aux établissements de santé ont été lancés dans le cadre du plan d’action contre la menace cyber, le programme CaRE (Cybersécurité, accélération et résilience des établissements), présenté en décembre 2023 par le ministre chargé de la Santé et le ministre délégué chargé du Numérique : un appel à financement sur le domaine « Audits techniques : annuaires techniques et exposition sur Internet », doté d’une enveloppe de 65 millions d’euros, et un appel à projets sur le domaine « HospiConnect » (1,4 million d’euros pour financer le développement de nouveaux modes d’identification électronique sécurisés pour les professionnels qui exercent à l’hôpital).
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N°617 Mars - Avril 2024CYBERMENACE
Un net regain en 2023
La troisième édition du Panorama de la cybermenace publié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) le 27 février met en évidence une menace informatique qui continue d’augmenter en 2023, dans un contexte marqué par de nouvelles tensions géopolitiques. Le nombre total d’attaques par rançongiciel porté à la connaissance de l’Anssi est supérieur de 30 % à celui relevé sur la même période en 2022. « La cybercriminalité représente toujours une menace importante pour le secteur public et les entités particulièrement sensibles aux interruptions de service, notamment dans les secteurs de la santé et de l’énergie », estime l’Agence. Les établissements de santé représentent 10 % des victimes d’attaque par rançonlogiciel en 2023 (les premières cibles étant les entreprises et les collectivités territoriales).
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N°617 Mars - Avril 2024ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE
Rapport sur les systèmes d’IA générative en santé
L’Académie nationale de médecine émet une série de recommandations relatives à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAgen), destinés à tous les acteurs du système de santé, publics ou privés, aux citoyens et aux pouvoirs publics*. Les auteurs estiment « qu’il serait contraire à l’éthique de se passer de ces outils ». Il pointe l’importance d’une réglementation claire, de la formation des futurs utilisateurs, de la supervision humaine, du respect des principes éthiques, de la mesure des impacts environnementaux et énergétiques, et de la protection des données personnelles des patients, la cybersécurité des établissements de santé et des plateformes de données de santé devant être traitée « comme une priorité première et absolue ».
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N°617 Mars - Avril 2024FEUILLE DE ROUTE
La décennie numérique 2024-2030
Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du Numérique, a présenté lundi 25 mars la feuille de route stratégique de la France pour la « décennie numérique ». Cette feuille de route s’intègre dans le programme politique européen « Une voie à suivre pour la décennie numérique » adopté par la Commission européenne le 15 septembre 2021 et entré en vigueur en janvier 2023. Elle a vocation à être révisée tous les deux ans. La politique numérique française s’articule autour de quatre axes : les compétences numériques, la connectivité, la numérisation des entreprises et celle des services publics. Concernant la santé, l’un des objectifs de cette feuille de route est que « 100 % des citoyens de l’Union européenne aient accès à leur dossier médical électronique en 2030 ».
Un focus est réalisé sur « Mon espace santé », lancé en janvier 2022, qui poursuit son déploiement. Un second focus rappelle les financements et objectifs de la stratégie d’accélération de la santé numérique (SASN), inscrite comme « nouvelle mesure », avec un budget national de 718,4 millions d’euros. De façon plus générale, le renforcement de la cybersécurité fait partie des quatre axes prioritaires de la France pour 2030.
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N°617 Mars - Avril 2024JOUTES
Répondre au défi de la transition écologique de notre système de santé
Les Journée de la transformation écologique en santé de la FHF se sont tenues à Paris le 15 mars 2024. En fil directeur, les propositions publiées le 27 novembre 2023 par la FHF pour répondre au défi de la transition écologique de notre système de santé. « Pour moi ce n’est pas une contrainte mais une opportunité. C’est la voie de l’excellence », a affirmé en ouverture le Pr Patrick Pessaux, président du comité transition écologique de la FHF. Les tables rondes consacrées au pilotage national et régional, aux ressources financières mobilisables, ou encore au juste besoin des produits de santé, ont été l’occasion de partager retours d’expérience, initiatives en région, obstacles rencontrés et outils disponibles.
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N°617 Mars - Avril 2024SANTÉ PUBLIQUE FRANCE
TMS, une prévalence élevée en France
La prévalence des troubles musculo squelettiques (TMS) du dos et des membres supérieurs dans la population générale des 18-64 ans est de 58 % chez les femmes et de 51 % chez les hommes, selon les résultats du baromètre de Santé publique France publié le 28 mars*. L’enquête, menée entre le 11 février et le 15 décembre 2021 par l’institut Ipsos, inclut 18 298 personnes âgées de 18 à 64 ans et 13 093 personnes âgées de 18 à 64 ans exerçant une activité professionnelle. Les TMS les plus souvent déclarés sont les lombalgies (hors sciatique) et ceux de l’épaule. Cette étude indique que les secteurs d’activité à cibler prioritairement pour la prévention sont l’industrie manufacturière et la construction chez les hommes, les secteurs de la santé humaine et l’action sociale chez les femmes.
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N°617 Mars - Avril 2024RENCONTRES RH DE LA SANTÉ
Prix de l’innovation RH
Dans le cadre des Rencontres RH de la santé, qui auront lieu les 30 septembre et 1er octobre à Bordeaux, les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont invités à candidater au Prix de l’innovation RH, organisé par la Fédération hospitalière de France (FHF), l’Association pour le développement des ressources humaines dans les établissements sanitaires et sociaux (Adrhess) et la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) pour la 12e année consécutive.
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N°617 Mars - Avril 2024RECHERCHE
Un bilan de l’état de santé des Français de 1990 à 2019
Une étude* publiée fin février, menée par des équipes de l’Inserm, du CHU et de l’université de Bordeaux, en collaboration avec Santé publique France, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les collaborateurs de la Global Burden of Diseases study (GBD), dresse un panorama de l’état de santé des Français de 1990 à 2019. L’espérance de vie à la naissance passe de 77,2 ans en 1990 à 82,9 ans en 2019 (plaçant la France en 7e position des 23 pays d’Europe de l’Ouest étudiés). L’espérance de vie en bonne santé, quant à elle, passe de 67 à 71,5 ans.
Les cancers constituent toujours la première cause de mortalité. Les troubles musculosquelettiques et de santé mentale sont les principaux responsables des vécues avec une incapacité. « La même étude pourra être menée avec les données collectées à l’issue de la crise sanitaire, afin de mettre en évidence des éventuelles évolutions de l’état de santé de la population », analysent les auteurs.
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N°617 Mars - Avril 2024100 ans au coeur de la santé
1939-1945 : L’activité de soins devient la mission prioritaire de l’hôpital
Le 10 juillet 1940, la IIIe République prend fin, avec l’attribution des pleins pouvoirs au maréchal Pétain et le début du gouvernement de Vichy. Mobilisation générale, répression politique, mesures raciales impactent fortement le fonctionnement des hôpitaux et suppriment toute expression démocratique. Cette période sinistre voit tout de même l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1941, fixant les nouvelles instances de l’hôpital, et s’achève, au lendemain de la guerre, sur les débuts de notre système de protection sociale et de solidarité actuel.
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N°616 Janvier - Février 2024SPORT/SANTÉ
Placer la prévention au coeur des politiques publiques
À l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques organisés à Paris en 2024, le comité prévention de la FHF, sous l’égide du Pr François Chollet, neurologue au CHU de Toulouse, présente 24 propositions pour renforcer l’action publique en faveur du sport santé. À la fois outil de prévention primaire, secondaire et tertiaire, et outil thérapeutique désormais reconnu, l’activité physique est plus que jamais primordiale. Selon l’Anses, 95 % de la population française adulte est exposée à un risque de détérioration de sa santé par manque d’activité physique et excès de sédentarité*.
Un renforcement des outils de promotion et d’encouragement de l’activité physique a été porté par les pouvoirs publics ces dernières années. Si les initiatives locales se multiplient, force est de constater que les objectifs de généralisation ne sont pas atteints. Une politique nationale structurée assortie d’un financement adapté et ciblé est nécessaire pour faire de l’activité physique une priorité nationale et une composante à part entière de la prise en charge des patients.
Les préconisations de la FHF sont structurées en cinq axes : renforcer le pilotage et la promotion de l’activité physique à l’échelle nationale et locale ; mieux (re)connaître les professionnels de l’activité physique adaptée ; définir un cadre pérenne de financement de l’activité physique pour encourager son développement et en faciliter l’accès ; renforcer l’intégration de l’activité physique dans les parcours de soins (avec trois focus : cancérologie, santé mentale et grand âge) ; encourager la pratique de l’activité physique des professionnels exerçant en établissement de santé et médico-social.
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N°616 Janvier - Février 2024PROJET DE LOI
Fin de vie : un avant-projet qui fait débat
Un avant-projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été rendu public par la presse courant décembre. Ce texte propose notamment d’instaurer un droit à « l’aide active à mourir » qui consiste en l’administration d’une substance létale, soit par la personne elle-même, soit par un médecin, un infirmier ou un proche.
Des conditions cumulatives s’appliquent pour pouvoir en bénéficier : « Être âgé de 18 ans et plus, de nationalité française ou résider en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, en capacité de manifester sa volonté de façon libre, éclairée et univoque, tout au long de la procédure, présenter une souffrance physique réfractaire ou insupportable. »
Le comité éthique de la FHF souligne trois points d’attention : le contenu concret du plan décennal Soins palliatifs, la question des personnes ayant des troubles cognitifs et la nécessité de développer des unités capables d’accompagner les personnes âgées polypathologiques. La FHF rappelle qu’il n’y a pas d’opposition entre les soins palliatifs et l’aide à mourir et que, pour réussir cette loi, il convient de promouvoir une culture sociétale de la fin de vie plaçant le patient dans une approche du « prendre soin » dans sa globalité.
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