Droit & Jurisprudence

Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, est indemnisé de ses congés de maladie. Ce droit s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire bien défini. De prime abord assez simple, la mécanique est en réalité plutôt complexe. Surtout lorsque l’administration souhaite récupérer des trop-versés d’indemnités journalières.

La médiation hospitalière est partie prenante de l’enrichissement de la réponse à un litige, en s’attachant à agir sur le conflit. Son développement est nécessaire dans un milieu en tension tel que l’hôpital, mais impose de fait la maîtrise de ses principes et l’acquisition de ses techniques.

Étonnamment méconnue, l’obligation de vigilance consiste, pour le donneur d’ordre, à vérifier l’absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l’exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5 000 € hors taxes. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières non négligeables. Des réflexes simples permettent d’éviter d’éventuelles difficultés.

Enfant né sans vie : précisions sur l’information des parents et le délai de conservation du corps par l’établissement de santé Conseil d’État, 29 septembre 2023, n° 468220 La mère d’un enfant né sans vie reproche à un établissement hospitalier de ne pas l’avoir informée du délai dont elle disposait pour réclamer le corps de son enfant afin de procéder elle-même à ses obsèques et d’avoir procédé à sa crémation avant l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article R.1112-75 du Code de santé publique (CSP). Son recours est rejeté devant les juges du fond au motif qu’elle et son conjoint avaient donné leur accord pour que le centre hospitalier prenne en charge le corps de leur enfant et qu’aucun texte ne prévoit l’obligation de délivrer une information sur la procédure. Tel n’est pas l’avis du Conseil d’État. Celui-ci considère tout d’abord que l’établissement est tenu de conserver le corps de l’enfant pendant la totalité du délai de dix jours, « y compris lorsque le père et la mère ont exprimé avant son terme leur accord pour confier au centre hospitalier le soin de procéder aux opérations funéraires ». Il considère en outre qu’il appartient au centre hospitalier de délivrer aux parents « une information complète et appropriée » leur permettant « d’exercer dans le délai qui leur est imparti leur choix » et précise qu’à ce titre l’information doit porter « sur l’existence de ce délai et les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s’ils ne le réclament pas ». Sans la citer, la Haute Juridiction administrative a ainsi suivi les recommandations formulées dans une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 (n°IOCB0914736C) « relative à l’enregistrement de l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner à un acte d’enfant sans vie […] » qui met l’accent sur une information appropriée des parents, notamment sur les différentes possibilités de prise en charge du corps, de la nécessité de lui donner un délai de réflexion avant de faire connaître sa décision et, s’ils ont fait le choix de laisser le corps de l’enfant auprès de l’établissement de santé, de leur remettre, s’ils le souhaitent, un document indiquant la date et la crémation.

À l’occasion de plusieurs évènements survenus depuis 2021 et publications liés, en grande partie, à l’étude de l’évolution de la loi relative aux droits des personnes en fin de vie1, le rôle de la personne de confiance, vingt et un ans après sa création2, est remis en lumière avec la volonté d’en renforcer la mission auprès du patient. Mais n’est-il pas déjà suffisamment inscrit et décrit dans le Code de la santé publique ? Le renforcement voulu n’est-il pas une preuve supplémentaire – comme en bien d’autres cas3 – de la non-effectivité des textes dans la pratique ?

Le droit du patient à la rectification des données contenues dans son dossier médical, confronté au Règlement général sur la protection des données (RGPD) Cour administrative d’appel de Paris, 15 avril 2023, n° 22PA01320 Une patiente sollicite d’un établissement hospitalier le retrait de certaines mentions d’un compte-rendu d’entretien qu’elle a eu avec un psychiatre, à la suite de son admission au service des urgences en raison d’une crise d’angoisse, et dans lequel elle évoquait des éléments de sa vie personnelle. En raison du refus de l’établissement hospitalier de faire droit à sa demande, elle invoque devant la juridiction administrative les dispositions du règlement européen n° 2016/679 du 27/04/2016 relatif « à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD). La patiente soutient qu’elle n’a pas donné son consentement au recueil et à la conservation de données personnelles sensibles, ni été informée du recueil de ces données et de son droit à rectification. Pour confirmer le rejet de sa demande, la cour analyse tout d’abord les éléments contenus dans le compte-rendu du psychiatre et estime que ceux-ci, « qui peuvent contribuer à l’appréciation de son état psychologique et à la prise de décisions thérapeutiques, constituent des données qui peuvent être inscrites au dossier médical de la patiente en vertu des dispositions de l’article R.1112-2 du code de la santé publique ». Dès lors, pour la cour, dans la mesure où ces données peuvent faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel en vertu des dispositions1 du RGPD, les médecins de l’établissement hospitalier n’étaient pas tenus de recueillir le consentement de la patiente avant de mentionner ces éléments dans son dossier médical. De même, dans la mesure où il peut être dérogé au droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de données personnelles en cas de motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique (art.17.3.c), l’établissement hospitalier était légitime à refuser de procéder à l’effacement des données personnelles de nature à contribuer à l’appréciation de l’état de santé de l’intéressée. Toutefois, la cour estime qu’en application des dispositions de l’article 13.2 du RGPD, il appartenait à l’établissement hospitalier, en tant que responsable de traitement, d’informer la patiente de son droit à demander la rectification de données à caractère personnel présentes dans son dossier médical. En s’abstenant de le faire, la cour estime que l’établissement a commis une faute mais considère que cette faute n’a entraîné aucun préjudice dans la mesure où la patiente a pu faire valoir son droit à rectification. En définitive, le droit du patient à solliciter la rectification ou la suppression de données personnelles semble limité à des informations objectivement incomplètes ou erronées et ne peut en aucune façon lui permettre de réécrire a posteriori son parcours de soins. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mai 2023 (n° 20/01744), « la réalité d’une hospitalisation, de ses conditions et des traitements médicamenteux éventuellement suivis, fussent-ils irréguliers, ne constitue pas une information inexacte, incomplète, équivoque ou périmée et n’ouvre pas droit à modification ou suppression ».